Notre Etude assure la signification des actes de toute nature :

– sur l’ensemble de notre circonscription territoriale

– sur tout le territoire national métropole et outre-mer en Europe et à l’international, par le biais de notre réseau de correspondants.

Les deux grandes catégories d’actes sont :

– Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès : assignation et citation en justice, signification des jugements et des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions,

– Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques : sommation de payer ou de faire payer, sommation interpellative, signification de cession de fond de commerce, congé, demande de renouvellement du bail commercial.

La signification internationale des actes

Notre Etude s’est dotée d’une grande expérience dans la signification à l’international.

Si vous devez transmettre un acte à l’étranger, en dehors de l’Union Européenne, des conventions internationales peuvent vous faire gagner du temps.

Si vous vous engagez dans une procédure judiciaire, vous allez être amené à transmettre différents documents à l’autre partie, avec laquelle vous êtes en conflit, et à en recevoir d’autres. En termes juridiques, vous allez de voir signifier ou notifier des actes.

La convention de La Haye de 1965 prévoit un système de transmission des actes via des autorités centrales désignées par chacune des parties contractantes.

En revanche, s’agissant des relations entre les Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, cet instrument a été remplacé par le règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Enfin, il existe différents accords bilatéraux entre Etats membres et tiers, auxquels il est fait référence sur les pages des Etats membres concernés.