Saisies conservatoires et sûretés judiciaires
Les mesures conservatoires et suretés judiciaires ont pour but de permettre à un créancier, porteur ou non d’un titre exécutoire, de rendre préventivement indisponible tout ou partie des biens de son débiteur afin d’éviter les risques d’insolvabilité.
Ces mesures, temporaires par nature, ont vocation à être converties en mesures d’exécution forcée si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette.
Conditions de mise en œuvre
Leur mise en application nécessite la réunion de plusieurs facteurs:
- – Une créance doit paraître fondée en son principe,
- – Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Ces conditions remplies, l’engagement des procédures est possible directement si vous possédez un quasi-titre (une décision de justice non encore exécutoire, ou un bail écrit par exemple), ou sur autorisation du juge.
Une fois l’autorisation judiciaire obtenue, il conviendra de mettre à exécution la mesure dans un délai de trois mois, puis d’engager les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois de la mesure.
Les saisies conservatoires
Elles ont pour objet de rendre tout ou partie des biens de votre débiteur indisponibles. Il en conservera cependant l’usage (sauf le cas de la saisie conservatoire de créances, où les fonds seront bloqués, par exemple à la banque).
Elles permettent de s’assurer que les biens du saisi ne disparaitront pas pendant la procédure d’obtention d’un titre exécutoire.
Saisies sans autorisation préalable : une autorisation judiciaire préalable n’est pas nécessaire lorsque :
- – Le créancier est en possession d’un titre exécutoire ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire,
- – En cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque,
- – Pour un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un bail écrit.
Saisies sur autorisation préalable : dans tous les autres cas, il s’agira de saisir le Juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de commerce sur requête (article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
- – Saisie conservatoire de créance,
- – Saisie conservatoire de biens meubles corporels,
- – Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières.
– Ces saisies ont pour effet de rendre les biens indisponibles.
Les sûretés judiciaires
Une garantie prise sur l’avenir qui peut prendre plusieurs formes : hypothèque, nantissement de fonds de commerce ou nantissement de parts sociales et valeurs mobilières.
Elles ont pour vocation de vous garantir le paiement de votre créance en vous offrant un droit de préférence lors de la distribution du prix du bien grevé, si celui-ci venait à être vendu.
Les sûretés provisoires, placées à titre conservatoire, conservent votre privilège pendant trois ans. Elles peuvent être converties en sûretés définitives, valables dix ans, une fois un titre exécutoire obtenu.
Les sûretés peuvent être constituées sur :
- Un immeuble.
Il s’agit de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire au Service de la Publicité Foncière du lieu de situation de l’immeuble. - Un fonds de commerce = nantissement sur fonds de commerce.
- Des parts sociales ou des valeurs mobilières = nantissement de ces parts ou de ces valeurs.
Les biens grevés d’une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.
Les mesures conservatoires après ouverture d’une succession : Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, les Huissiers de Justice sont habilités pour accomplir, à la demande des parties et après l’ouverture d’une succession, les mesures conservatoires qui s’imposent selon la valeur des biens meubles : apposition de scellés ou encore établissement d’un état descriptif. Lorsque les biens sont dénués de valeur, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence (Article 1304 et suivants du code de procédure civile).
Pour tout renseignement complémentaire concernant l’opportunité et la mise en place d’une telle mesure, contactez-nous sans plus tarder.