Représentation devant les Tribunaux

Nous pouvons représenter et assister les parties devant :

– Le Tribunal de Commerce

– Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

– Le Tribunal d’Instance en audience de Saisie des rémunérations

Devant le Tribunal de Commerce

L’article 853 du NCPC précise que les personnes ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. L’huissier de justice doit donc être muni d’un pouvoir.

Dans la pratique, les huissiers de justice représentent pour un recouvrement ou un constat qui leur a été demandé.

Devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

L’article 883 du NCPC précise que les personnes sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Les parties peuvent se faire assister. Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : un avocat, un huissier, un membre de la famille, un membre d’une organisation professionnelle.

Devant le Tribunal d’Instance en audience des saisies des rémunérations

L’article L 145-11 du Code du Travail précise que les parties peuvent se faire représenter par un avocat, par un officier ministériel (en général un Huissier de Justice) avec dispense de procuration, par tout autre mandataire muni d’une procuration.