La loi rend indispensable l’intervention d’un huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Avant l’ouverture du jeu-concours :

Notre Etude assure :

• – la rédaction du règlement ou le valide :
  •  – Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit sans obligation d’achat, début et fin du jeu)
  •  – Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
• – la rédaction du procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours :

Notre Etude peut :

• – prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours)
• – procéder au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.

A l’issue du jeu-concours :

Notre Etude assure :

• – l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
• – la conformité des lots et de leurs conditions d’attribution.