Impayés locatifs et copropriété

L’impayé de loyers ou de charges de copropriété n’est pas une fatalité.
Nous pouvons agir rapidement et efficacement, afin de vous permettre de récupérer les fonds sans délais.

La limitation des risques d’impayés :

De nombreuses mesures préventives peuvent être mises en place dès la conclusion du bail :

• Cautionnement,
• Vérification de la solvabilité du futur locataire,
• Contrôle des clauses du bail et insertion de clauses spécifiques destinées à faciliter un éventuel recouvrement (clause résolutoire, clause pénale…),

Le recouvrement des loyers impayés :

Nos actions peuvent s’inscrire tant dans une démarche préventive d’insolvabilité (en diligentant des saisies conservatoires) que curative (récupération des impayés, et engagement de procédures de résiliation judiciaire du bail, puis procédure d’expulsion).

Dans le cadre des impayés de loyers, plusieurs solutions sont possibles :

• La mise en place immédiate de saisies conservatoires sur la base d’un bail écrit (aucune autorisation judiciaire préalable n’est nécessaire),
• L’engagement de procédures judiciaires en vue de l’obtention et de la mise à exécution d’un titre exécutoire(lorsqu’il s’agit uniquement de loyers impayés, certaines procédures simplifiées peuvent être mises en œuvre, comme la procédure d’injonction de payer).
• L’engagement, en parallèle, d’une procédure d’expulsion.

Les charges de copropriété impayées :

Leur accumulation peut s’avérer dangereuse pour l’ensemble de la copropriété, c’est pourquoi il convient d’agir le plus rapidement possible.

Là encore, la Loi met à notre disposition un véritable arsenal de procédures coercitives afin d’obtenir un paiement rapide des sommes dues :

• Prise de sûretéssur les lots de copropriété,
• Saisie et vente du lot concerné par les impayés,
• Saisie attributionde loyers entre les mains d’un éventuel locataire,
• Opposition au prix de vente du lotentre les mains du notaire…