L’Huissier de Justice est l’officier ministériel pouvant être commis par justice ou à la requête des particuliers, pour effectuer des constatations purement matérielles.

Le constat réalisé par l’Huissier de Justice est un élément précieux dans l’établissement de la preuve. L’huissier de Justice permet de constater des faits à un instant précis en vue d’assurer la protection juridique du requérant ou lui éviter un préjudice.

Depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010, les constatations réalisées par l’Huissier de Justice font « foi jusqu’à preuve du contraire ». Ainsi le Constat dressé par l’Huissier de Justice jouit d’une force probante légale, reconnus par les Tribunaux.

Ces constatations peuvent être appuyées par des photographies, vidéos, enregistrements réalisés à l’aide de tout appareil nécessaire à l’établissement de la situation factuelle.

Nos domaines d’intervention

A votre domicile :

• Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
• La mauvaise exécution de travaux
• L’affichage du permis de construire ou de démolir
• Le retard ou l’abandon de chantier
• Les nuisances de voisinage
• Les dégâts domestiques

A titre familiales :

• L’inventaire des meubles en cas de séparation
• L’abandon du domicile par l’un des conjoints
• Les faits d’adultère
• La non présentation d’enfant
• Le réception sur votre téléphone portable de SMS ou de messages vocaux indésirables

Dans le cadre professionnel :

• Les piquets de grèves
• Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
• Le bon déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires
• La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
• L’inventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
• Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
• La diffamation sur internet
• L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété industrielle et intellectuelle

Pour les collectivités locales

• Les états des lieux avant travaux
• Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement et à l’assainissement d’un réseau
• Le non-respect des contrats
• Le respect des procédures d’appels d’offres

Constat de permis de construire

Il résulte de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-45 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue sous peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 survisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposé à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par ces articles.

Dans un souci de sécurité juridique ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaires, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :

• le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)
• le 30ème jour
• le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voire retarder considérablement le début des travaux.

Constat SMS & sur Internet

Constat SMS :

Notre étude assure la retranscription des SMS et des messages vocaux reçus sur la messagerie d’un téléphone portable.

• Renseignements à communiquer
• Le numéro de la ligne
• Le nom du titulaire de la carte SIM
• Original de la dernière facture de l’opérateur

Constat Internet :

Nous procédons à toutes captures nécessaires sur site internet afin d’établir la preuve des faits évoqués.

Seules les constatations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal et bien souvent suffisantes pour éviter tout procès.

La loi et la jurisprudence imposent de respecter la réalisation de travaux préalables conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.