Mise en demeure

La mise en demeure constitue le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et la dernière phase amiable avant l’engagement d’une action judiciaire.

Quand adresser une mise en demeure ?

En principe, en matière contractuelle, tout créancier qui entend demander la sanction de l’inexécution de son obligation par le débiteur doit préalablement le mettre en demeure de s’exécuter.

Par exception, la mise en demeure est automatique à l’échéance lorsque la loi le prévoit (lettre de change, billet à ordre ou chèque impayé en matière commerciale) ou lorsqu’une clause du contrat le stipule.

Le contenu de la mise en demeure :

La mise en demeure doit rappeler l’origine de votre créance, son montant et sa date d’exigibilité.

Elle doit également rappeler vos démarches antérieures s’il y en a eu, ainsi que les délais non respectés.

Enfin, elle doit expressément mentionner que cette interpellation vaut « mise en demeure » et indiquer, qu’à défaut de paiement, une action en justice pourra être engagée et que des intérêts de retard seront dus.

La forme de la mise en demeure :

Votre débiteur peut être mis en demeure par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou, de façon plus sûre, par acte d’Huissier (délivrance d‘une sommation de payer).

La sommation présente un double avantage :

•  – Elle donne date certaine à la mise en demeure,
•  – Elle revêt un caractère plus solennel et comminatoire.

Les effets de la mise en demeure :

•  – Elle constate le refus de payer de votre débiteur et marque le départ des intérêts de retard,
•  – Votre débiteur doit payer sous peine de se voir imposer la résolution du contrat pour inexécution,
•  – Votre débiteur ne peut plus exiger que vous exécutiez votre obligation(livraison, prestation de service),
•  – Votre débiteur devient responsable des choses ou marchandises livréesen cas de vol, d’accident ou de perte lorsqu’une clause de réserve de propriété a été stipulée.